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1. Agent désigné – l´agent désigné par recevoir des notifications des activités illicites de PRIMESTATE PUBLIC ADJUSTERS, est:

NORMAN SEVIN, P.A.
1313 Ponce De Leon; #301
Coral Gables, Florida 33134

2. Notification d´infraction présumée: tous les avis des infractions doivent être écrit et envoyés à l´agent désigné par PRIMESTATE PUBLIC ADJUSTERS, INC. Ce document devra contenir les suivants éléments, d´accord a The Digital Millennium Copyright Act:

  • une signature électronique ou physique autorisée pour agir de la part du personne dont droits ont été violés et;
  • l´identification de l´œuvre dont droits ont été violés, ou une liste des multiples œuvres avec les mentionnés violations au droits d´auteur et;
  • l´identification du matériel qu´on indique avoir été violé et que doit être éliminé et, information suffisante pour permettre à PRIMESTATE PUBLIC ADJUSTERS., localiser le matériel
  • information suffisante que permet à PRIMESTATE PUBLIC ADJUSTERS INC., faire connexion avec la partie plaignante, inclus: nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.
  • Une déclaration que la partie requérante a bonne foi en indiquant que le matériel défini dans la réclamation n´est pas autorisé par la propriétaire du copyright, son agent ou la loi.
  • une déclaration sur l'honneur certifiant que les informations que vous fournissez sont, à votre connaissance, exactes et que la partie plaignante est le détenteur du droit d'auteur dont droits sont violés.
  • Falsification: tous les personnes qu´intentionnellement falsifient physiquement ce matériel ou quelque autre activité qu´enfreint ou si, ce matériel ou activité est supprime ou désactivé par erreur ou falsification, on sera responsable devant PRIMESTATE PUBLIC ADJUSTERS INC., pour les dommages, couts, honoraires d´avocat auxquelles PRIMESTATE PUBIC ADJUSTERS doivent encourir quand en éliminant ou désactivant l´accès au matériel on tombe en violation des droits.

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